[{"@context":"http:\/\/schema.org\/","@type":"BlogPosting","@id":"https:\/\/constructionrichelieu.com\/l-entrepreneur-et-les-delais-de-paiement-d-extras\/#BlogPosting","mainEntityOfPage":"https:\/\/constructionrichelieu.com\/l-entrepreneur-et-les-delais-de-paiement-d-extras\/","headline":"L’entrepreneur et les d\u00e9lais de paiement d’extras","name":"L’entrepreneur et les d\u00e9lais de paiement d’extras","description":"Les r\u00e9clamations pour travaux suppl\u00e9mentaires, commun\u00e9ment appel\u00e9s EXTRAS, sont in\u00e9vitablement un sujet de discorde entre l\u2019entrepreneur et son client. Pourtant, dans un projet de construction, il y a assur\u00e9ment des changements. 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Pourtant, dans un projet de construction, il y a assur\u00e9ment des changements. Il est d\u2019ailleurs pr\u00e9vu, dans la majorit\u00e9 des contrats de construction, des m\u00e9thodes de gestion pour les changements en cours de travaux.\u00a0Pour tous les travaux de nature public, le m\u00e9canisme d\u2019un changement est d\u00e9fini par le r\u00e8glement sur les contrats de construction des organismes publics C-65.1, r. 5.SECTION IORDRE DE CHANGEMENT44. L\u2019organisme public peut apporter des changements aux travaux en d\u00e9livrant un ordre de changement.D. 532-2008, a. 44.45. La valeur d\u2019un changement est d\u00e9termin\u00e9e comme suit:1\u00b0 \u00a0estimation, n\u00e9gociation et acceptation d\u2019un prix forfaitaire ventil\u00e9 qui tient compte, pour les frais g\u00e9n\u00e9raux, les frais d\u2019administration et les profits de l\u2019entrepreneur, du pourcentage de majoration indiqu\u00e9, selon le cas, au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3;2\u00b0 \u00a0lorsque la nature du changement aux travaux ne permet pas d\u2019en faire une estimation forfaitaire, application des prix unitaires mentionn\u00e9s au contrat ou convenus par la suite;3\u00b0 \u00a0lorsque la nature du changement aux travaux ne permet pas d\u2019en faire une estimation forfaitaire ou par prix unitaires, cumul du co\u00fbt de la main-d\u2019oeuvre, des mat\u00e9riaux et de l\u2019\u00e9quipement li\u00e9s au changement major\u00e9 selon les proportions suivantes:a) \u00a0lorsque les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019entrepreneur: 15%;b) \u00a0lorsque les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s par un sous-traitant: 10% pour l\u2019entrepreneur et 15% pour le sous-traitant.Aux fins de l\u2019application du paragraphe 3 du premier alin\u00e9a, le co\u00fbt de la main-d\u2019oeuvre, des mat\u00e9riaux et de l\u2019\u00e9quipement correspond aux co\u00fbts r\u00e9els des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits \u00e0 l\u2019annexe 6. La majoration inclut les frais g\u00e9n\u00e9raux, les frais d\u2019administration et les profits de l\u2019entrepreneur.46. Si l\u2019organisme public et l\u2019entrepreneur ne peuvent, apr\u00e8s une premi\u00e8re n\u00e9gociation, s\u2019entendre sur la valeur d\u2019un changement, le montant estim\u00e9 et ventil\u00e9 du changement exig\u00e9 est alors d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019organisme public et pay\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au contrat.D. 532-2008, a. 46.47. L\u2019entrepreneur peut d\u00e9noncer \u00e0 l\u2019organisme public par \u00e9crit un diff\u00e9rend sur la valeur d\u2019un changement dans les 15 jours de la d\u00e9livrance de l\u2019ordre de changement d\u00e9terminant le montant du changement en application de l\u2019article 46. Dans un tel cas, les parties doivent poursuivre les n\u00e9gociations comme suit:1\u00b0 \u00a0lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un ouvrage se rapportant \u00e0 un b\u00e2timent, les n\u00e9gociations se poursuivent conform\u00e9ment aux articles 50 \u00e0 52;2\u00b0 \u00a0lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un ouvrage de g\u00e9nie civil autre qu\u2019un ouvrage se rapportant \u00e0 un b\u00e2timent, les parties doivent poursuivre les n\u00e9gociations en faisant appel \u00e0 un gestionnaire repr\u00e9sentant l\u2019organisme public et \u00e0 un dirigeant de l\u2019entrepreneur, dans le but de r\u00e9soudre en tout ou en partie le diff\u00e9rend.Si l\u2019organisme public et l\u2019entrepreneur ne peuvent r\u00e9soudre le diff\u00e9rend conform\u00e9ment au paragraphe 2 du premier alin\u00e9a, l\u2019entrepreneur peut pr\u00e9senter une r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019organisme public. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019entente entre l\u2019organisme public et l\u2019entrepreneur, les parties conservent tous leurs droits et recours, notamment ceux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 54.48. Lorsque le contrat relatif \u00e0 un b\u00e2timent comporte une d\u00e9pense \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 3 000 000 $ et que l\u2019ordre de changement envisag\u00e9 porte la valeur totale des changements \u00e0 plus de 10% de la valeur initiale du contrat, l\u2019organisme public ne peut \u00e9mettre cet ordre de changement ni tout ordre de changement subs\u00e9quent que dans la mesure o\u00f9 il confirme \u00e0 l\u2019entrepreneur qu\u2019il dispose des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du changement.Pour les projets de nature publique octroy\u00e9s au plus bas soumissionnaire conforme, les plans et devis indiquent ce qui est inclut au contrat de construction. Ces plans et devis sont tout d\u2019abord \u00e9labor\u00e9s par des professionnels; ing\u00e9nieurs, architectes ou designers, selon le cas, en collaboration directe avec le client. Les documents sont examin\u00e9s, puis coordonn\u00e9s pour r\u00e9pondre le plus justement possible aux besoins \u00e9labor\u00e9s par le donneur d\u2019ouvrage. L\u2019entrepreneur qui d\u00e9croche le contrat, par appel d\u2019offres, devrait donc partir du principe que les plans sont complets, que les validations n\u00e9cessaires quant \u00e0 la conformit\u00e9 du projet sont effectu\u00e9es. \u00a0Il appara\u00eet donc \u00e9vident de d\u00e9terminer ce qui n\u2019est pas pr\u00e9vu au contrat de base. Tout changement demand\u00e9 par le propri\u00e9taire en cours de travaux r\u00e9pond facilement \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019un extra. Mais qu\u2019en est-il des omissions lors de l\u2019\u00e9laboration des plans ou des erreurs de conception qui doivent aussi \u00eatre pay\u00e9s et dans quel d\u00e9lai est-il raisonnable de l\u2019\u00eatre?Bien que le m\u00e9canisme du changement soit \u00e9tabli par le r\u00e8glement pour les contrats de construction des organismes publics, la r\u00e9alit\u00e9 est parfois tr\u00e8s diff\u00e9rente. Souvent, l\u2019entrepreneur est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9buter des travaux suite \u00e0 une directive dite ex\u00e9cutoire. C\u2019est–\u00e0–dire que les travaux doivent \u00eatre entrepris d\u00e8s r\u00e9ception de la directive. Le tout sans entente quant au r\u00e9ajustement de prix et au d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution. Donc, apr\u00e8s avoir soumis le prix pour cette directive, le professionnel qui doit faire la recommandation peut y consacrer tout le temps qu\u2019il y juge n\u00e9cessaire. Un d\u00e9lai raisonnable est demand\u00e9, mais la d\u00e9finition de ce mot semble tr\u00e8s \u00e9lastique\u2026De plus, il ne faut pas oublier qu\u2019il s\u2019agit souvent du m\u00eame professionnel qui a r\u00e9alis\u00e9 les plans en p\u00e9riode d\u2019appel d\u2019offres qui doit \u00e9mettre ses commentaires suite \u00e0 la pr\u00e9sentation du montant en extra. D\u2019un point de vu compl\u00e8tement objectif, il est clair que le professionnel para\u00eetra mieux en diminuant les co\u00fbts r\u00e9clam\u00e9s au minimum afin de conserver ses relations avec son client. Et ce, souvent au d\u00e9triment des co\u00fbts r\u00e9els \u00e9manant de la demande faite par l\u2019entrepreneur.\u00a0Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre entendu sur le prix de r\u00e9ajustement du contrat, plusieurs semaines plus tard dans certains cas, le client, via son professionnel, \u00e9met un ordre de changement. Ce m\u00eame ordre de changement devra \u00eatre sign\u00e9 par tous les intervenants puis, finalement, par le client lui-m\u00eame. Obtenir une signature de la part du repr\u00e9sentant autoris\u00e9 du client peut \u00eatre extr\u00eamement laborieux. C\u2019est seulement suite \u00e0 la signature de l\u2019ordre de changement par le client que l\u2019entrepreneur obtient la permission de soumettre la facturation y \u00e9tant reli\u00e9. Par exemple, il n\u2019est pas rare que des travaux soient effectu\u00e9s au d\u00e9but du mois de f\u00e9vrier, que le professionnel recommande les co\u00fbts, apr\u00e8s n\u00e9gociation, \u00e0 la fin du mois de mars. Et que finalement on obtienne la signature du client au milieu du mois d\u2019avril. Pour ensuite pouvoir soumettre la facturation \u00e0 la fin de ce mois et \u00eatre pay\u00e9 dans les 60 jours suivants. En tout, on parle ici de 5 \u00e0 6 mois de d\u00e9lais pour des travaux effectu\u00e9s en toute bonne foi afin de faire avancer le projet.Plusieurs projets pilotes sont en cours afin de faciliter les paiements dans l\u2019industrie de la construction. Le projet pilote de r\u00e8glement vise essentiellement \u00e0 tester deux \u00e9l\u00e9ments principaux, soit le calendrier de paiement obligatoire et un mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends plus rapide, avec le recours \u00e0 un intervenant expert. Hors, nous voyons tr\u00e8s mal en quoi l\u2019intervention d\u2019un expert, qui devient tout simplement un intervenant suppl\u00e9mentaire dans le processus, am\u00e9liorera les d\u00e9lais de paiement dans le cas des extras. De plus, il nous appara\u00eet \u00e9vident que l\u2019entrepreneur se retrouvera toujours \u00e0 devoir payer l\u2019intervenant expert lors d\u2019un litige pour des sommes tout \u00e0 fait l\u00e9gitimes qui lui sont dues.\u00a0Nous attendons avec int\u00e9r\u00eat les conclusions de ces fameux projets pilotes. Si nos pr\u00e9dictions se r\u00e9alisent, et que la situation demeure la m\u00eame dans l\u2019avenir, il serait peut-\u00eatre judicieux que les grands donneurs d\u2019ouvrages consultent les entrepreneurs pour \u00e9laborer un syst\u00e8me plus efficace. R\u00e9f\u00e9rences photos:https:\/\/www.lesechos.fr\/idees-debats\/cercle\/delais-de-paiement-pour-des-mesures-applicables-et-appliquees-141926[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]"},{"@context":"http:\/\/schema.org\/","@type":"BreadcrumbList","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"item":{"@id":"https:\/\/constructionrichelieu.com\/#breadcrumbitem","name":"Construction Richelieu"}},{"@type":"ListItem","position":2,"item":{"@id":"https:\/\/constructionrichelieu.com\/l-entrepreneur-et-les-delais-de-paiement-d-extras\/#breadcrumbitem","name":"L’entrepreneur et les d\u00e9lais de paiement d’extras"}}]}]